Conditions générales de vente

Sauf convention expresse et constatée par écrit, nos ventes sont conclues aux conditions générales ci-dessous exprimées. Celles-ci prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achats et documents particuliers propres au client.

Concernant les abonnements, magazines et guides

L’abonnement à la lettre api et/ou à la e-lettre api est réservé à un usage interne. Il entre en vigueur à compter de sa date d’enregistrement par Publications API. Il est conclu pour une période initiale ferme et irréversible pour quelque motif que ce soit de 12 mois pour l’abonnement à durée fixe avec un paiement au comptant.

A l’issue de cette période initiale, l’abonnement à durée fixe sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois sauf dénonciation par le client deux mois avant l’expiration de la période en cours par lettre simple.
En ce qui concerne l’abonnement à durée libre, le mode de paiement en vigueur sera le prélèvement avec des fréquences trimestrielles. Un formulaire d’autorisation de prélèvement sera envoyé à l’abonné qui devra le retourner complété à Publications API. L’abonné pourra mettre un terme à son abonnement à durée libre moyennant l’envoi d’un courrier simple et le respect d’un préavis de 3 mois.

Tous les prix facturés au client par Publications API sont ceux en vigueur au jour de la commande, déduction faite le cas échéant, des rabais, remises ou ristournes applicables.

Une facture est établie à l’enregistrement de la commande par le client. Tous les risques notamment de retard, pertes ou d’avaries, sont pris en charge par le client au moment de la livraison. Publications API ne peut en être tenue pour responsable quel qu’en soit le motif.

Concernant les publicités

Si l’annonceur entend passer par une agence de publicité, nommée le mandataire, ce dernier et l’éditeur doivent recevoir un mandat écrit de l’annonceur. Dans ce cas, l’annonceur peut bénéficier de la remise professionnelle de 15%.

Les textes et annonces paraissent sous la responsabilité de l’annonceur et doivent être en conformité avec la loi française. L’annonceur et le mandataire éventuel garantissent que les documents transmis pour insertion sur quelque support que ce soit, sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires et exonèrent l’éditeur de toutes les réclamations.

Le directeur de la publication est libre de refuser tout ordre de publicité sans avoir à en donner le motif.

L’absence de réclamation sur les épreuves pour bons à tirer dans les délais prévus pour la publication ou la mise en ligne sur site entraîne leur acceptation sans réserve par l’annonceur et son mandataire. L’éditeur dégage toute responsabilité des conséquences d’erreurs ou d’omissions dans les insertions quelles qu’en soit la nature ou les origines.

Les demandes de modification, de report ou d’annulation ne peuvent être faites que par écrit et ne prendront effet qu’après l’avis d’un accusé réception par l’éditeur. Dans la limite des possibilités de réalisation et suivant la date de la demande, toute modification, report ou annulation d’un ordre entraîne, s’il y a lieu, l’application d’un rappel de prix, en plus ou en moins, à partir du tarif.

Les dates et emplacements de parution de la publicité sont donnés à titre indicatif. La publication peut être amenée à les modifier en fonction des exigences de la mise en pages ou à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. L’insertion hors date ou le non-respect d’emplacement ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur.

Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ne donnera droit à aucune indemnité.

Les tirages sont donc effectués au mieux sans garantie. Tout document ou support prêté à l’éditeur sera retourné à la demande de l’annonceur ou de son mandataire après parution. Passé un délai de 4 mois, l’éditeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces éléments.

Concernant les publicités en ligne, Publications API ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau internet.

Après chaque parution, un justificatif est adressé à l’annonceur et à son mandataire éventuel.

Nos ventes sont faites aux conditions tarifaires en vigueur le jour de la parution. Nos factures prennent effet à la même date. Elles sont faites à l’annonceur. En cas de contrat de mandat le nommant expressément, elles sont faites au mandataire et l’annonceur en reçoit un double. En tout état de cause, le mandataire comme l’annonceur restent responsables solidairement sans bénéfice de discussion à l’égard de l’éditeur du paiement des ordres passés et ce quelque soit la nature du mandat confié.

Dispositions communes aux abonnements, hors-séries annuels : guides économiques, magazines, prestations de publicité, vente de fichiers, conseils, animations

Publications API se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs sauf cas de force majeure (pénurie de papier, majoration importante de son prix…) rendant l’application des nouveaux tarifs immédiate.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
 - à la commande ou dès réception de facture
 - moyens de paiement : chèque, paiement en ligne, virement bancaire ou postal ou mandats administratifs,
prélèvements trimestriels pour les abonnements à durée libre
 - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé ou comptant

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues. Il suspend tout abonnement, publicité sous toutes ses formes. Il entraîne également l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal x 1,5 par mois de retard.

En cas de contestation, seule la loi française est applicable et, sauf règlement à l’amiable, seuls les tribunaux de Nantes sont compétents.

La société Publications API se réserve le droit de faire usage du nom de ses clients, annonceurs et agences de publicité en vue de leur communication pour une information commerciale et/ou professionnelle selon les procédés en usage dans la profession.

Toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit de la lettre api, e-lettre api, des guides, magazines, fichiers et produits de la société Publications API est interdite. Y contrevenir est illicite et constitue notamment une contrefaçon au regard de la loi.